Afin de répondre aux défis climatiques, le Gouvernement mise, entre autres, sur la mobilité électrique. En effet, le secteur des transports et responsable de 31% des émissions de CO2 en France.

À ce titre, l’État se munit de nombreux outils financiers mais aussi légaux parmi lesquels figure la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui s’inscrit dans l’agenda ambitieux de l’Accord de Paris et du Plan climat. Elle fixe comme objectif la fin de la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs thermiques d’ici 2040.

Que dit alors le code de l’environnement, référence légale en la matière, concernant la mobilité des professionnels ?

Obligations concernant la commande publique

En ce qui concerne la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules automobiles doivent, lorsqu’elles renouvellent leur parc automobile, acquérir une part de véhicules à faibles émissions (VFE) et de véhicules à très faibles émissions (VTFE). Cela concerne les marchés publics et les contrats de concession.

Par exemple, s’agissant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers :

• Pour l’Etat et ses établissements publics : jusqu’à fin 2026, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2027, cette part minimale est de 70%.
• Pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics :  jusqu’à fin 2024, au moins 30% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2025, cette part minimale est de 40%.
• En complément, pour tous ces acteurs, à partir de 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des VTFE.

S’agissant des autobus et des autocars, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2025, la totalité des autobus et autocars renouvelés devront être à faibles émissions. De plus, à partir du 1er juillet 2022, au moins la moitié des autobus à faibles émissions doit être composée d’autobus à très faibles émissions.

Obligations concernant les entreprises privées

Les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ont l’obligation d’intégrer une part minimale croissante de véhicules à faibles émissions (VFE) dans les renouvellements annuels effectués. Depuis le 1er janvier 2022, au moins 10% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. Cette part minimale passe à 20% à partir de 2024, de 40% à partir de 2027 et 70% à partir de 2030.

Les entreprises gérant un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères sont soumis à la même obligation, les véhicules visés devant être à très faibles émissions (VTFE).

Les centrales de réservation des taxis et VTC auxquelles sont rattachées plus de 100 conducteurs ont l’obligation de mettre en relation une part minimale de véhicules à faibles émissions suivant une trajectoire croissante dans le temps. Cette part est fixée à l’article D. 224-15-12 C du code de l’environnement et s’établit à 10% en 2024, 20% à partir de 2027 et 35% à partir de 2029.

A partir du 1er juillet 2023, les plateformes de livraisons de plus de 50 travailleurs ont l’obligation de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, vélos et vélos à assistance électrique pour la mise en relation. En application de l’article D. 224-15-12 D du code de l’environnement, à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’à fin 2024 cette part sera de 20 %. Cette transition se poursuit sur les années suivantes : 50 % à partir de fin 2025, 80 % à partir de fin 2027 et 100 % à partir de fin 2030.

Obligation de rapportage des données

L’ensemble des acteurs sont soumis à une obligation de rapportage des données permettant d’assurer le suivi annuel des objectifs de verdissement. Les modalités de rapportage diffèrent selon les catégories de personnes concernées.

Concernant la commande publique et les entreprises privées, toutes les données d’une année doivent être publiées sur data.gouv.fr, la plateforme ouverte des donnés publiques françaises, avant le 30 septembre de l’année suivante.

Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail de véhicules, pour lesquelles le renouvellement annuel du parc concerne la totalité de la flotte sur une année calendaire, les données d’une année relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu’ils comportent doivent être envoyées, avant le 30 septembre de l’année suivante, au ministère chargé des transports. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l’année N-1.

Concernant les centrales de réservation des taxis et VTC, les données d’une année relatives aux parcs de véhicules gérés et à la proportion de véhicules à faibles émissions qu’ils contiennent doivent être envoyées, avant le 30 septembre de l’année suivante, à l’Observatoire national des transports publics. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et au pourcentage de véhicules mis en relation au cours de l’année N-1.

Concernant les données relatives aux plateformes de livraison, les données d’une année relatives aux parcs de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions doivent être envoyées, avant le 30 avril de l’année suivante, au ministère chargé des transports. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et à la part minimale de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions.

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